ART. 16	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Laernoes
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi la seconde ligne dutableau de l’alinéa 5 :
« 
Dépenses de fonctionnement	4,2	2,9	2,0	1,7	1,7	
» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unniveau d’effort de réduction des dépenses de fonctionnement descollectivités territoriales à un rythme inférieur de 0,1 pointau taux de l’inflation prévisionnel du projet de loi deprogrammation, et non de 0,5 point.
Un niveau d’effort à inflation -0,5 conduit à ce que, en 2027, le solde structurel desadministrations publiques locales s’établisse à +0,5 (en point dePIB potentiel) et que leur dette (comprenant outre celle descollectivités, celle d’établissements publics) diminue de 9,4% duPIB en 2022 à 7,4% du PIB en 2027. En d’autres termes, il amène lescollectivités à dégager un niveau d’excédent synonyme, touteschoses égales par ailleurs, de sous-investissement et/ou desurfiscalisation.
S’il est compréhensible d’associerles collectivités à l’effort de redressement des financespubliques, les amener à dégager un solde structurel disproportionnéau regard de leur poids relatif dans la dépense publique globale,et dans l’endettement public global, s’avère contreproductif.
Positionner le curseur à inflation– 0,1 permettrait de demander aux collectivités d’infléchir leurdépenses de fonctionnement à un rythme plus important que lors dela précédente loi de programmation (effort calibré au niveau del’inflation), sans pour autant contrecarrer leurs effortsd’investissement.
Cet amendement est issu dediscussions avec l’association de collectivités France Urbaine.