ART. 23	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2014, les collectivités ont déjà contribué à hauteur de46 milliards d’euros au remboursement de la dette (42 milliards debaisse de dotation globale de fonctionnement et 4 milliards de gelde cette même dotation depuis 2018). Ces contraintes ont été sanseffet sur le redressement des comptes publics, puisque ledéficit de l’État est resté au même niveau en 2019 avant la crisecovid, qu’en 2014 (3,5 % du PIB).
Les soldes d’exécution des collectivités sont proches de 0. La «règle d’or » oblige les collectivités territoriales à équilibrerdépenses et recettes de fonction, et à couvrir le remboursement desemprunts passés.
Au niveau national, la dette des collectivités ne représente que8 % de la dette publique. Au niveau européen, les budgets locauxsont vertueux au regard des critères de Maastricht : fin 2020 ladette des administrations publiques locale françaises (10 %) estinférieure à la moyenne européenne (14,1 %).
Les auteurs du présent amendement proposent ainsi de supprimercet article, qui ne se justifie pas. Pourquoi prévoir desgarde-fous alors que les collectivités ne sont pas responsables dudéficit public et n’y contribuent que pour une faible part ?