ART. 23	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Laernoes
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« Un décret précise lesdépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues desdispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser pardécret les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités quisont exclues de l’objectif annuel d’évolution prévu au présentarticle, telles que celles non pilotables et celles concourantdirectement à l’effort engagé en faveur de la sobriété etl’efficacité énergétique.
Tout comme l’article 9 précise quesont exclues de l’agrégat « périmètre des dépenses del’État » des dépenses telles que, par exemple, la charge de ladette, il importe d’exclure, du périmètre des dépenses réelles defonctionnement, les dépenses qui résultent directement del’évolution des marchés énergétiques et de décisions exogènes auxexécutifs locaux (augmentation de la valeur du point d’indice parexemple).
Par ailleurs, sachant que lesdépenses locales concourant directement à la sobriété énergétiquene sont pas uniquement imputées en section d’investissement, ilimporte aussi de les exclure du périmètre des dépenses defonctionnement.
Cet amendement est issu dediscussions avec l’association de collectivités France Urbaine.