ART. 23	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 23
À la première phrase del’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reculerla date d’entrée en vigueur de l’article 23, pour ne pas entraveret respecter les décisions budgétaires prises pour l’année2023 par les exécutifs locaux.
En effet, une grande partie desgrandes collectivités vont voter leur budget pour l’annéecivile 2023 en décembre 2022, avant la promulgation de la présenteloi. La contrainte d’évolution des dépenses réelles defonctionnement correspondant à la présente loi de programmationdoit ainsi s’exercer sur le premier exercice qui suit, soit2024.
Il est issu de discussions avecl’association de collectivités France Urbaine.