ART. 23	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Les emprunts réalisés pourla mise en oeuvre de projets de transition énergétique, notammentde production d’énergie renouvelable et de récupération et derénovation énergétique, ne sont pas pris en compte dans l’objectifd’amélioration de la durée de désendettement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’image de la suspension du pactede Cahors durant la crise sanitaire, la transition énergétiquenécessiterait une réforme des contraintes imposées auxcollectivités en matière financière. Les collectivités doiventpouvoir investir massivement dans les prochaines annéespour accélérer la transition énergétique et cette criseénergétique nous le rappelle.
Pour faciliter ces investissements, libérer le recours àl’emprunt pour les collectivités est nécessaire. Par ailleurs,cette libération ne sera pas sans limite puisqu’il est rappelé queles collectivités territoriales sont tenues à l’équilibre de leurbudget et ne peuvent recourir à l’emprunt pour en rembourserun autre. En garantissant le respect de ces deux contraintes, ilapparaît nécessaire de laisser plus de marge de manoeuvre auxcollectivités pour accélérer la transition énergétique.
Cet amendement vise ainsi à exclure les emprunts pour latransition énergétique des objectifs d’amélioration de la durée dedésendettement prévus dans l’accord de retour à la trajectoire desfinances publiques des collectivités. Il est issu de discussionsavec l’association AMORCE.