ART. 23	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 23
À l’alinéa 21, substituerau nombre :
« 0,15 » 
le nombre :
« 0,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà rehausser la modulation de l’objectif annuel d’évolution desdépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accordde retour à la trajectoire » (cf. alinéa 13), pour atteindre0,5 point et ainsi prendre compte des réalités territorialesdisparates.
L’expérience des anciens contratsde Cahors a démontré que la mise en œuvre de curseurs trois foislimités à 0,15 était notamment préjudiciable aux collectivités enforte croissance démographique.
L’exemple de la ville de Cergy (95)est instructif. Du fait de son dynamisme démographique, lacroissance maximale de ses dépenses de fonctionnement avait étémajorée de 0,15 point, ce qui représentait une possibilité dedépenses supplémentaires de 105 000 €, alors que l’accueil depopulations nouvelles entraînait un surcroit de charges defonctionnement supplémentaire évalué à 822 000 €.
Cet amendement est issu dediscussions avec l’association de collectivités France Urbaine.