ART. 23	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Laernoes
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ARTICLE 23
I. – À la seconde phrase del’alinéa 26, substituer au taux : 
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, à la dernièrephrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduirele montant potentiel maximum de reprise financière auxcollectivités qui dépasseraient le niveau annuel d’évolution desdépenses réelles de fonctionnement, et ainsi éviter une chuted’investissement pour ces dernières.
En effet, la privation deressources conduit mécaniquement à un recul du taux d’épargne de lacollectivité concernée, et par voie de conséquence, à uneamputation de la capacité d’autofinancement, elle-même équivalenteà une moindre capacité d’investissement.
Pour rappel, le Programme destabilité porte des engagements sur l’inflexion à la baisse desdépenses publiques mais il vise également à répondre à la demandede nos partenaires européens d’accélérer les investissementspublics en faveur de la transition écologique.
L’amendement est issu dediscussions avec l’association de collectivités France Urbaine.