ART. 12	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Sas
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la treizième ligne dutableau de l’alinéa 2 :
« 
Ecologie, développement et mobilité durables	20,4	20,6	34	39,6	39,6	
 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projections d’évolution desdépenses pour l’écologie dans le projet de loi de programmationactuelle manquent cruellement d’ambition. Elles augmentent bien en2023, mais ce n’est que pour redescendre aussitôt. Le présentamendement vise à rehausser les prévisions de dépenses en matièred’écologie, afin de se donner les moyens de la transition vers unesociété plus résiliente et moins polluante.
D’après les estimations conduites en 2021 par I4CE, il faudrait13 à 15 milliards d’euros d’investissements publics et privéssupplémentaires, chaque année jusqu’en 2023 ; et environ le doublejusqu’en 2028, pour tenir la trajectoire décidée par la France. Unmontant minimum, car de nombreux secteurs, comme l’agriculture,l’industrie ou le nucléaire ne sont pas couverts.
Si nous ne faisons pas ces investissements, nous ne sauronsfaire face à l’augmentation prochaine de la fréquence et del’intensité des catastrophes naturelles, à la perturbationcroissante des écosystèmes, du climat et à la raréfaction desressources naturelles.
En effet, l’augmentation des dépenses programmées peut voussembler importante. Cela ne correspond pourtant qu’à 5% maximum dubudget de l’Etat, ce qui paraît raisonnable quand on connaît lamenace que fait peser la crise écologique sur nos concitoyens. Maisil s’agit surtout d’une dépense responsable.
Investir dès aujourd’hui dans la rénovation thermique, dans laconstruction de digues, dans le développement de procédésindépendants du pétrole, dans la protection contre les inondations,dans la gestion des forêts, c’est demain ne pas avoir à payer pourréparer nos dégâts.
 
Nous soutenons une politique de l’anticipation. Nous devonsréfléchir dès aujourd’hui aux conséquences de nos actions sur lemonde de demain. Une vision restrictive des finances publiques, quine considère que les comptes actuels, est tout à fait incompatibleavec les connaissances scientifiques en lien avec l’avenir de notreplanète.