APRÈS ART. 16	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°147
présenté par
M. de Courson, M. Castellani et M. Jean-Louis Bricout
à l’amendement n°81 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« comporte une annexe quiprésente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable,défavorable ou neutre sur l’environnement »
les mots : 
« met en oeuvre cette démarchedans les modalités arrêtées par la concertation mentionnée aupremier alinéa ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Le rapporteur général propose àcertaines grandes collectivités de s’engager dans une démarche debudget vert. C’est un objectif plus que louable que les auteurs dece sous-amendement soutiennent.
Cependant, alors que le premieralinéa propose de définir les modalités de ce budget dans le cadred’une concertation, le second alinéa anticipe et acte déjà l’idéed’une annexe. Il est proposé d’attendre les résultats définitif dela concertation avant de fixer un dispositif.