APRÈS ART. 11	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°131 de Sitzenstuhl Charles
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APRÈS L’ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.