ART. 23	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 23
À l’alinéa 21, substituerau nombre :
« 0,15 » 
le nombre :
« 0,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à ceque l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles defonctionnement correspondant à « l’accord de retour à latrajectoire » tienne bel et bien compte des réalitésterritoriales disparates.
A cet égard, l’expérience descontrats de Cahors a démontré que la mise en œuvre de curseurstrois fois limités à 0,15 était notamment préjudiciable auxcollectivités en forte croissance démographique.
Figurant parmi les rares villesayant été concernées par une reprise, l’exemple de Cergy (95) estinstructif. Du fait de son dynamisme démographique, la croissancemaximale des dépenses de fonctionnement de Cergy avait été majoréede 0,15, ce qui représentait une possibilité de dépensessupplémentaires de 105 k€ alors que l’accueil de populationsnouvelles entraînait un surcroît de charges de fonctionnementsupplémentaire évalué à 822 k€ !
Lorsqu’il s’agit en particulier del’ouverture d’une nouvelle école, ou de l’accroissement du nombred’élèves dans l’enseignement privé, qui induisent des dépensesobligatoires pour les collectivités concernées, ou de l’ouverturede services dont le bien fondé n’est pas contestable, comme unecrèche, pour répondre à ces besoins nouveaux, il est indispensabled’avoir une approche intelligente et une marge de manœuvre pour cescollectivités.