ART. 7	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°124 de Giraud Joël
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ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« sousréserve » 
les mots : 
« à condition d’avoir faitl’objet ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.