APRÈS ART. 16	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet et M. Plassard
à l’amendement n°81 de Cazeneuve Jean-René
------------
APRÈS L’ARTICLE 16
I. –À l’alinéa 1,substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 », 
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les collectivitésterritoriales devront adopter la nouvelle nomenclature decomptabilité publique M57 au 01/01/2024, il semble plus opportun dedéployer le budget vert des collectivités l’année suivante del’adoption de la nouvelle nomenclature.