APRÈS ART. 20	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°135 de Labaronne Daniel
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APRÈS L’ARTICLE 20
I. –À la première phrase,après le mot : 
« fraude »
insérer le mot : 
« fiscale, ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase, substituer aux mots :
« sécurité sociale »
les mots :
« , y compris de sécuritésociale, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise étendre lechamp du rapport proposé par Daniel Labaronne la luttecontre la fraude fiscale et les moyens déployés à cette fin.
Il convient en effet de rappelerque les évaluations de la fraude fiscale oscillent entre 80 et 100milliards, quand celles de la fraude sociale oscillent entre 9 et11 milliards... dont l’essentiel, entre 6,8 et 8,4 milliards seraitde la fraude aux cotisations sociales, ce qui ne laisse qu’environ2,3 milliards de fraude aux prestations sociales.
A cet égard, avec 13,7 milliards defraude fiscale détectés, 724 millions de fraude aux cotisationssociales détectés et 1 milliard de fraude aux prestationssociales détectées, il semble important de ne pas se perdre dans lapriorisation des sujets : la manne est du côté de la fraude fiscale!
 
 aux cotisationssociales