APRÈS ART. 16	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°155
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°81 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 16
À l’alinéa 1, après lemot :
« définies »
insérer les mots :
« d’un communaccord ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chef de l’Etat comme madame lePremier ministre ne cessent de vanter la concertation et le couple”maire-préfet” ou “EPCI-préfet”. Ce “couple” ne peut avoir devéritable existence que si les préoccupations des élus sontvéritablement prises en compte et si la décision est prise d’uncommun accord et non imposée d’en haut...