ART. 23	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 23
I. – Supprimer les alinéas 10 à20.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 25 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à tous lesengagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour lesfinances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction desdépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon2027.
 
Aggravant le dispositif de Cahors, il augmente le nombre decollectivités concernées et alourdit les sanctionsapplicables.
 
Dans un contexte de crise mondiale, la tendance à la réduction descapacités d’investissement des collectivités locales et plusparticulièrement du bloc communal et de l’offre de services à lapopulation déjà observées en 2022, va s’aggraver en 2023 et pourles années suivantes.
 
Les collectivités locales ont déjà été ponctionnées pour plus de 46Md€ depuis 2014 au motif qu’elles devaient contribuer à un «redressement des comptes publics » : or, les comptes de l’Étatn’ont pas fait apparaître pour autant une réduction de son déficit,celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, restant au mêmeniveau qu’en 2014 (3,5 % du PIB).
 
Le gel de la DGF depuis 2018 constitue déjà un effort descollectivités au redressement des comptes publics à hauteur de plusd’un milliard par an.
 
Les soldes dégagés par les collectivités locales contribuent àrapprocher les comptes publics des critères de Maastricht : Parleur solde annuel, les collectivités locales participent à laréduction de l’écart aux critères de Maastricht.
 
La clé de répartition de l’effort entre les administrationspubliques devrait être fixée par rapport au poids de chacune dansle déficit et dans la dette publique (soit environ 9 % pour lescollectivités), et non dans la dépense publique.
 
Contrairement à celles de l’État, les dépenses des collectivités neconstituent pas un problème pour les comptes de la nation. Lesdépenses des administrations publiques locales sont aussi parmi lesplus basses d’Europe. Elles représentent 19 % de la dépensepublique en 2020 pour une moyenne européenne de 31 %. En Allemagne,Espagne, Belgique et en Suède, elles sont deux fois plus élevées.Et pourtant, en France, les collectivités territoriales assurent 70% du total de l’investissement public. Enfin, le solde budgétairenational additionne les soldes de l’ensemble des administrationspubliques : les éventuels excédents dégagés par les collectivitéslocales permettent de se rapprocher des critères deMaastricht.
 
C’est en renonçant à tout prélèvement supplémentaire sur leursmoyens que pourra être bâtie une relation de confiance entre l’Étatet les collectivités, indispensable pour assurer le bonfonctionnement des pouvoirs publics, au bénéfice de toute lapopulation et indispensable à terme pour mener la transitionécologique.
 
Cet amendement a été suggéré par l’AMF