ART. 23	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dumont, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Nury, M. Brigand, M. Gosselin, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Minot, M. Bazin, M. Taite, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Portier, Mme Anthoine, M. Viry et M. Meyer Habib
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 9 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à tous lesengagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour lesfinances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction desdépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027:
 	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total 2022 à 2027	
Taux d’inflation prévue à partir de 2023	5%	4,2%*	3%*	2,10%*	1,80%	1,80%	 	
Dépenses de fonctionnement des budgets principaux augmentées del’inflation (Md€)	199,0	207,4	213,6	218,1	222,0	226,0	1286,0	
Inflation diminuée de 0,5% sauf en 2022	5%	3,80%	2,50%	1,60%	1,30%	1,30%	 	
Montant des dépense augmentée de
l’inflation - 0,5% (Md€)	199,0	206,6	211,7	215,1	217,9	220,7	1 271,1	
Effort demandé aux CL sur les 5 années = 15 Md€	0,0	-0,8	-1,9	-3,0	-4,1	-5,2	-14,9	
Aggravant le dispositif de Cahors, il augmente le nombre decollectivités concernées et alourdit les sanctions applicables.
Dans un contexte de crise mondiale, la tendance à la réductiondes capacités d’investissement des collectivités locales et plusparticulièrement du bloc communal et de l’offre de services à lapopulation déjà observées en 2022, va s’aggraver en 2023 et pourles années suivantes.
Les collectivités locales ont déjà été ponctionnées pour plus de46 Md€[1] depuis 2014 au motif qu’elles devaient contribuer à un «redressement des comptes publics » : or, les comptes de l’Etatn’ont pas fait apparaître pour autant une réduction de son déficit,celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, restant au mêmeniveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Le gel de la DGF depuis 2018 constitue déjà un effort descollectivités au redressement des comptes publics à hauteur de plusd’un milliard par an.
[1] Ces 46 Md€ additionnent en effet plus de 42 Md€ de baisse deDGF (voir tableau infra page 7) auxquels s’ajoutent 4 Md€ généréspar le gel de la DGF depuis 2018.Total DGF perçue de 2008 à 2013 :244,5
Total DGF perçue de 2014 à 2019 : 194
TVA pour les régions en remplacement de la DGF : 8,4
Perte de DGF entre les deux mandats : -42,1 Md€
Les soldes dégagés par les collectivités locales contribuent àrapprocher les comptes publics des critères de Maastricht :Par leur solde annuel, les collectivités locales participent à laréduction de l’écart aux critères de Maastricht.
Ensemble des CL	2018	2019/2018	2019	2020/2019	2020	2021/2020	2021	
Dépenses totales	237,36	+3,9%	246,72	-1,1%	244,01	2,9%	251,07	
Recettes totales	238,78	+3,1%	246,15	+0,3%	246,95	+3,7%	256,08	
Solde (Md€)	+1,42	-0,2%	-0,57	+3,3%	+2,95	+1,7%	+5,01	
La clé de répartition de l’effort entre les administrationspubliques devrait être fixée par rapport au poids de chacune dansle déficit et dans la dette publique (soit environ 9 % pour lescollectivités), et non dans la dépense publique.
Contrairement à celles de l’État, les dépenses des collectivitésne constituent pas un problème pour les comptes de la nation. Lesdépenses des administrations publiques locales sont aussi parmi lesplus basses d’Europe. Elles représentent 19 % de la dépensepublique en 2020 pour une moyenne européenne de 31 %. En Allemagne,Espagne, Belgique et en Suède, elles sont deux fois plus élevées.Et pourtant, en France, les collectivités territoriales assurent 70% du total de l’investissement public .Enfin, le soldebudgétaire national additionne les soldes de l’ensemble desadministrations publiques : les éventuels excédents dégagéspar les collectivités locales permettent de se rapprocher descritères de Maastricht.
Les collectivités locales ne devraient pas être ponctionnéespour financer les dépenses d’un État qui s’endette pourson fonctionnement d’une part, et ne se réforme pas pour retrouverl’équilibre budgétaire et endiguer la spirale de sa detted’autre part. Suivre cette approche reviendrait même à entretenirle laxisme budgétaire de l’État en lui donnant les moyens decontinuer sur sa trajectoire de dépenses sans avoir à améliorer sonfonctionnement, au détriment des collectivités qui fournissent desservices publics essentiels et constituent le dernier lien deproximité avec les habitants.
C’est en renonçant à tout prélèvement supplémentaire sur leursmoyens que pourra être bâtie une relation de confiance entre l’Étatet les collectivités, indispensable pour assurer le bonfonctionnement des pouvoirs publics, au bénéfice de toute lapopulation.
Cet amendement est proposé par l’AMF.