ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau del’alinéa 2 :
« 
Solde structurel
 
	-4,2
	-3,8
	-3,1
	-2,8
	-2,4
	-2
	
 »
II. –En conséquence, rédiger ainsi la sixième ligne du même tableau dumême alinéa :
« 
Solde effectif	-5	-4,8	-3.9	-3,4	-2,7	-2,1	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cetamendement des députés Les Républicains vise à présenter unobjectif de solde structurel plus ambitieux que celui présenté parle Gouvernement sur la période 2023-2027, et qui intègre 20milliards d’euros d’économies que les députés Les Républicainsréclament dans leur plan de sobriété bureaucratique.
Cet amendement reviendrait dès lors à relever l’effort d’ajustementstructurel en baissant les dépenses de 20 Md€ sur la période2023-2026 puis de 10 Md€ sur la période 2027-2028.
En effet, la trajectoire de redressement des finances publiques telque fixé dans la loi de programmation est bien trop peu ambitieuse,comme le déplore le Haut Conseil des finances publiques lui-même.Surtout la trajectoire du Gouvernement ne prends pas la mesure del’urgence sur nos finances publiques de même qu’elle ne permet pasd’engager une réelle baisse des dépenses publiques d’autant plusindispensables que notre dette devient de moins en moins soutenableen raison de la remontée des taux et de l’alourdissement de lacharge de la dette.
Alors que le PLF pour 2023 ne propose aucune économie, les députésLes Républicains réclame un grand plan de sobriété bureaucratiquequi permettrait de faire 20 milliards d’euros d’économies sur lasphère administrative, d’ici 2025.  
En effet, la débureaucratisation de la sphère publique estindispensable pour en finir avec les lourdeurs, les lenteurs et lesrigidités, qui confinent parfois à l’absurde, et qui minent lefonctionnement et l’efficacité de notre administration. Mais ladébureaucratisation est également une importante source d’économied’argent public, puisqu’en en août 2022, la fondation IFRAP achiffré le montant de la charge administrative qui pèse sur laFrance à 100 milliards d’euros. L’OCDE estime de son côté que lecoût des services publiques en France est supérieur de 84 milliardsd’euros au coût moyen ders services publiques dans le reste despays d’Europe, pour une qualité des services publiques pourtantplus détériorée dans notre pays.
Ce plan de sobriété bureaucratique serait construit autour de 5objectifs indispensables :
•                   Faire le tri dans les 437 opérateurs de l’Etat et mettre fin auxcomités Théodule
•                   Remettre à plat le fonctionnement de certaines agences
•                   Limiter la bureaucratie tatillonne en réduisant le nombre defonctionnaires dans les administrations centrales
•                   Elargir le principe du “une règle entrante, une règle sortante” àtoutes les nouvelles normes (actuellement uniquement valable surles décrets règlementaires)
•                   Voter une loi proposant de supprimer des lois et normes obsolètespour baisser le volume des codes de 15 % en 10 ans.