ART. 23	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« Un décret précise lesdépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues desdispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser,d’une part, les dépenses de fonctionnement non pilotables et,d’autre part, les dépenses de fonctionnement concourant directementà l’effort engagé par les collectivités en faveur de la sobriétéénergétique.
Tout comme l’article 9 précise quesont exclues de l’agrégat « périmètre des dépenses del’Etat » des dépenses telles que, par exemple, la charge de ladette (laquelle, en qui concerne les frais financiers n’est paspilotable par l’Etat mais découle de l’évolution des marchésfinanciers), il importe d’exclure, du périmètre des dépensesréelles de fonctionnement, les dépenses qui résultent directementde l’évolution des marchés énergétiques et de décisions exogènesaux exécutifs locaux (augmentation de la valeur du point d’indicepar exemple).
Par ailleurs, sachant que lesdépenses locales concourant directement à la sobriété énergétique,ne sont pas uniquement imputées en section d’investissement, ilimporte de les exclure du périmètre des dépenses defonctionnement.
 Puisqu’il s’agit de sérierdes lignes de nomenclatures comptables, cela relève du domaineréglementaire et non législatif, d’où le renvoi à un décret.
Amendement soutenu par FranceUrbaine.