ART. 23	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 23
I. – À la seconde phrase del’alinéa 26, substituer au taux : 
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, à la dernièrephrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lemontant potentiel de reprise n’entraîne pas une chuted’investissement dans la collectivité concernée.
En effet, la privation deressources conduit mécaniquement à un recul du taux d’épargne de lacollectivité concernée, et par voie de conséquence, à uneamputation de la capacité d’autofinancement, elle-même équivalenteà une moindre capacité d’investissement.
Pour mémoire, le Programme destabilité porte des engagements sur l’inflexion à la baisse desdépenses publiques mais il vise également à répondre à la demandede nos partenaires européens d’accélérer les investissementspublics en faveur de la transition écologique.
Amendement soutenu par FranceUrbaine.