ART. 16	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi la seconde ligne dutableau de l’alinéa 5 :
« 
Dépenses de fonctionnement	4,2	2,9	2,0	1,7	1,7	
» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unniveau d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivitéslocales conforme aux engagements du Programme de stabilité. Cedernier engage la France tout autant sur l’inflexion à la baissedes dépenses publiques, que sur l’accélération de investissementspublics en faveur de la transition écologique.
A cette fin, il est proposé unniveau d’effort des collectivités correspondant à un rythmeinférieur de 0,1 point au taux de l’inflation prévisionnel duprojet de loi de programmation, et non de 0,5 point.
En effet, un niveau d’effort àinflation - 0,5 conduit à ce que, en 2027, le solde structurel desAPUL s’établisse à +0,5 (en point de PIB potentiel) et que la dettedes APUL (comprenant outre celle des collectivités, celled’établissements publics tels que la Société du Grand Paris)diminue de 9,4 % du PIB en 2022 à 7,4 % du PIB en 2027.En d’autres termes, il amène les collectivités à dégager un niveaud’excédent synonyme, toutes choses égales par ailleurs, desous-investissement et/ou de surfiscalisation.
La décision d’associer lescollectivités à l’effort de redressement des finances publiques quipourrait les conduireà dégager un solde structureldisproportionné au regard de leur poids relatif dans la dépensepublique globale, et dans l’endettement public global, s’avèrecontreproductif.
 Positionner le curseur àinflation – 0,1 doit tout à la fois permettre : 
- de ne pas contrecarrer l’effortd’investissement des collectivités ;
- dégager un solde structuredemeurant positif ;
- leur demander d’infléchir leurdépenses de fonctionnement à un rythme plus important que lors dela précédente loi de programmation (effort calibré au niveau del’inflation).
Amendement soutenu par FranceUrbaine.