ART. 4	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,le groupe GDR s’oppose à la stratégie de réduction des déficitsstructurels qui fait peser l’entièreté de l’effort sur la baissedes dépenses (effort en dépense toujours positif), sans jamaismettre à contributions les contribuables qui en ont les moyens(contribution des mesures de prélèvements obligatoire jamaispositive).