ART. 7	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre et Mme Bergé
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.