ART. 23	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Favennec-Bécot , M. Larsonneur, M. Valletoux, Mme Le Hénanff et M. Thiébaut
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ARTICLE 23
À la première phrase del’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lamise en oeuvre de l’article 23 soit respectueux des décisionsprises par les exécutifs locaux, alors même que la loi n’est paspromulguée.
En effet, une grande partie desgrandes collectivités votent leur budget en décembre, avant ledébut de l’année civile. 
De la même façon que lorsque laprécédente loi de programmation, promulguée le 22 janvier 2018,avait conduit à ce que la contrainte d’évolution des dépensesréelles de fonctionnement soit prise en considération dès l’annéequi suit la promulgation (comparaison des exercices budgétaires2023/exercices budgétaires 2022), la contrainte d’évolution desdépenses réelles de fonctionnement correspondant à la présente loide programmation soit s’exercer sur le premier exercice qui suit,soit 2024.