APRÈS ART. 11	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Avant le1er septembre 2023, le Gouvernement remet auParlement une évaluation qui dresse un état des lieux descompétences des opérateurs de l’État, en veillant à identifier lesdoublons et enchevêtrements de compétences entre opérateurs del’État, entre opérateurs de l’État et l’État, entre opérateurs del’État et collectivités territoriales. L’évaluation propose desfusions d’opérateurs.
Le Gouvernement évalue lapossibilité de généraliser les contrats d’objectifs et deperformance pour l’ensemble des opérateurs ou catégoriesd’opérateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation par l’État detechniques d’organisation de l’action publique alternatives àl’organisation « classique », hiérarchique et pyramidale,de son administration n’est pas une problématique nouvelle, commeen témoignent les développements anciens des établissementspublics.
Si le recours à ces modes de gestion publique alternatifs sembles’être amplifié, ce phénomène n’est si simple à appréhender, comptetenu du foisonnement des statuts juridiques et des périmètres derecensement. L’Inspection Générale des Finances dans son rapport de2010 avait déjà constaté que le phénomène, qui s’était développésans stratégie d’ensemble, avait été inflationniste en termes demoyen humains et financiers. Par ailleurs, le rapport constataitque ce phénomène ne s’était pas accompagné d’un renforcementsuffisant de la tutelle de l’État.
L’INSEE recense environ 700 de ces agences en 2010 alors quel’Inspection Générale des Finances en compte 1244 la même année.Elles représentent 20% du budget général de l’État.
Ces dernières années (2012-2017), le nombre d’opérateurs de l’Étata baissé de 24% tandis que le nombre des organismes diversd’administration centrale, non renseignés dans les documentsbudgétaires adressés au Parlement, a augmenté de 26%. Budget commeemplois de ces derniers ne sont peu ou pas connus, alors mêmequ’ils pèsent dans les comptes publics pour au moins 81,2 milliardsd’euros en 2017. 
La circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation desadministrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail viseà simplifier le paysage administratif en réduisant le nombred’instances et de commissions rattachées aux administrationscentrales.
Aujourd’hui, il n’existe toujours pas de recensement exhaustif detoutes les entités à la fois contrôlées par l’État et exerçant pourson compte des missions de service public non marchand. Plus de 1200 agences et opérateurs sont actuellement placés sous la tutelledes ministères (établissements publics qu’ils soient ou nonopérateurs de l’État, services à compétence nationale, autoritésadministratives indépendantes), auxquels s’ajoutent de nombreusesentités qui leur sont directement rattachées (délégations, hautscommissariats, commissariats). La multiplicité de ces structures -qui comptent pour certaines un très faible nombre d’agents - nuit àla lisibilité et à la cohérence des missions des administrationscentrales et ralentit les décisions.
L’information du Parlement sur les opérateurs de l’État s’estaméliorée par le biais de l’annexe au projet de loi de finances «opérateurs de l’État.
Cet amendement demande au Gouvernement de réaliser ce travail derecensement des doublons et enchevêtrements de compétences entreles opérateurs de l’État, ainsi qu’entre les opérateurs de l’Étatet l’État, les opérateurs de l’État et les collectivitésterritoriales.
A la suite du rapport de la Cour des comptes, repris par un rapportparlementaire de juin 2021, sur l’évaluation des relations entrel’État et ses opérateurs, le présent amendement demande aussi auGouvernement d’évaluer la généralisation des contrats d’objectifset de performance (COP) pour l’ensemble des opérateurs oucatégories d’opérateurs.