ART. 10	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 10
 
I. – Supprimer les mots :
« et ses opérateurs ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrasesuivante :
« Les effectifs des opérateurs de l’État et de ses agences fontl’objet d’une réduction d’au moins 5 % sur la période couvertepar la loi de programmation des finances publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’adopter unobjectif de réduction de 5% des effectifs des opérateurs del’État sur la période 2023-2027, réalisable en particulier àtravers la fusion d’opérateurs en doublons.