APRÈS ART. 11	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivants lapromulgation de la loi n° de programmation des finances publiquespour les années 2023 à 2027, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur le recensement et le financement de l’ensemble desorganismes divers d’administration centrale chargés de laréalisation d’une mission d’intérêt général.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation par l’État detechniques d’organisation de l’action publique alternatives àl’organisation « classique », hiérarchique et pyramidale,de son administration n’est pas une problématique nouvelle, commeen témoignent les développements anciens des établissementspublics.
Aujourd’hui, il n’existe toujours pas de recensement exhaustif detoutes les entités à la fois contrôlées par l’État et exerçant pourson compte des missions de service public non marchand. Plus de 1200 agences et opérateurs sont actuellement placés sous la tutelledes ministères (établissements publics qu’ils soient ou nonopérateurs de l’État, services à compétence nationale, autoritésadministratives indépendantes), auxquels s’ajoutent de nombreusesentités qui leur sont directement rattachées (délégations, hautscommissariats, commissariats). La multiplicité de ces structures -qui comptent pour certaines un très faible nombre d’agents - nuit àla lisibilité et à la cohérence des missions des administrationscentrales et ralentit les décisions.
Il serait donc aujourd’hui souhaitable d’avoir une vision claire del’ensemble des structures dénomés Organismes Diversd’Administration Centrale (ODAC) selon les critères de l’INSEE. Cetamendement propose au Gouvernement de présenter un rapport sur lerecensement et le financement de l’ensemble
des Organismes divers d’administration centrale (ODAC).