ART. 23	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 23
I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéassuivants :
« Pour l’application de l’alinéa précédent aux départementsde métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à lacollectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane etde Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville deParis, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées desdépenses exposées :
« 1° au titre du revenu de solidarité active, del’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation decompensation du handicap, définies respectivement aux articlesL. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’actionsociale et des familles ;
« 2° au titre des dispositifs contractuels entrel’État et les collectivités précitées ;
« 3° au titre des dépenses décidées par l’État en2022, dont la liste est précisée par décret. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer auxmots :
« de l’alinéa précédent », 
les mots :
« du premier alinéa du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que lescollectivités locales participent à l’effort de redressement desfinances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction deleurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de-0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
 
Les Départements entendent prendre leur responsabilité etparticiper à l’effort de redressement des comptes publics del’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes etatteignables.
Il s’agit notamment de ne retenirpour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réellesde fonctionnementque des dépenses « pilotables », ce quirevient à en exclure trois catégories :
 
- Conformément aux discussions menées avec le Gouvernement en amontdes débats parlementaires, le présent amendement prévoit d’exclureles allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètreretenu.
 
En l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements(revenu de solidarité active (RSA), allocation personnaliséed’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH))seraient dans le champ de ces dépenses réelles defonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition êtremaîtrisées par les Départements, ni en termes de montant del’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Ellesreprésentent pour autant environ 30 % du budget defonctionnement des Départements.
 
- De même, les dépenses contractualisées entre l’État et lesDépartements doivent être écartées, par pure cohérence. Il s’agitd’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sontcontraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, cescontractualisations interviennent le plus souvent dans le champ dusocial (plan pauvreté par exemple).
 
- Enfin, un nombre important de dépenses – pour laplupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas decompensations – s’accumulent en 2022 (avenant 43, haussedu point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social,primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.), auxquellesil faut ajouter l’augmentation de certains postes de dépenses sousl’effet de la conjoncture économique.
A titre d’exemple, pour certaines collectivités départementales,l’augmentation de leurs dépenses réelles de fonctionnement, sousl’effet des décisions prises par l’État, pourrait atteindre 3 à4 % en année pleine (2023), soit à elles seules l’objectifdemandé dans cet article 23…
 
 Cet amendement a été élaboré avec Départements deFrance.