ART. 23	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vincendet, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE 23
À la première phrase del’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lamise en œuvre de l’article 23 soit respectueux des décisions prisespar les exécutifs locaux, alors même que la loi n’est paspromulguée.
En effet, une grande partie des grandes collectivités votentleur budget en décembre, avant le début de l’annéecivile. 
De la même façon que lorsque la précédente loi de programmation,promulguée le 22 janvier 2018, avait conduit à ce que la contrainted’évolution des dépenses réelles de fonctionnement soit prise enconsidération dès l’année qui suit la promulgation (comparaison desexercices budgétaires 2023/exercices budgétaires 2022), lacontrainte d’évolution des dépenses réelles de fonctionnementcorrespondant à la présente loi de programmation soit s’exercer surle premier exercice qui suit, soit 2024.