ART. 11	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer autaux :
« 5 % »
le taux :
« 3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, porté parles députés du groupe Renaissance vise à une meilleure gestion desemplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond desautorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux parla Cour des comptes, recommandation reprise par le rapportd’information sur l’évaluation des relations entre l’État et sesopérateurs présenté en juin 2021.