ART. 23	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vincendet, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« Un décret précise lesdépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues desdispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser,d’une part, les dépenses de fonctionnement non pilotables et,d’autre part, les dépenses de fonctionnement concourant directementà l’effort engagé par les collectivités en faveur de la sobriétéénergétique.
Tout comme l’article 9 précise que sont exclues de l’agrégat« périmètre des dépenses de l’Etat » des dépenses tellesque, par exemple, la charge de la dette (laquelle, en qui concerneles frais financiers n’est pas pilotable par l’Etat mais découle del’évolution des marchés financiers), il importe d’exclure, dupérimètre des dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses quirésultent directement de l’évolution des marchés énergétiques et dedécisions exogènes aux exécutifs locaux (augmentation de la valeurdu point d’indice par exemple).
Par ailleurs, sachant que les dépenses locales concourantdirectement à la sobriété énergétique, ne sont pas uniquementimputées en section d’investissement, il importe de les exclure dupérimètre des dépenses de fonctionnement.
A noter : sachant qu’il s’agit de sérier des lignes denomenclatures comptables, cela ressort du domaine réglementaire etnon législatif, d’où le renvoi à un décret.