ART. 23	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Brigand, M. Portier, M. Forissier, M. Bazin et M. Cinieri
------------
ARTICLE 23
I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéassuivants :
« Pour l’application de l’alinéa précédent aux départementsde métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à lacollectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane etde Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville deParis, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées desdépenses exposées :
« 1° au titre du revenu de solidarité active, del’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation decompensation du handicap, définies respectivement aux articlesL. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’actionsociale et des familles ;
« 2° au titre des dispositifs contractuels entrel’État et les collectivités précitées ;
« 3° au titre des dépenses décidées par l’État en2022, dont la liste est précisée par décret. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer auxmots :
« de l’alinéa précédent », 
les mots :
« du premier alinéa du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que les collectivités localesparticipent à l’effort de redressement des finances publiques vial’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles defonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5% par an par rapport àl’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendre leur responsabilité etparticiper à l’effort de redressement des comptes publics del’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes etatteignables.
Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectifde diminution des dépenses réelles de fonctionnement que desdépenses « pilotables », ce qui revient à en excluretrois catégories :
-        Conformément auxdiscussions menées avec le Gouvernement en amont des débatsparlementaires, le présent amendement prévoit d’exclure lesallocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètreretenu.
En l’état actuel du texte, les AIS versées par les Départements(revenu de solidarité active (RSA), allocation personnaliséed’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH))seraient dans le champ de ces dépenses réelles defonctionnement, alors qu’elles ne peuvent par définition êtremaîtrisées par les Départements, ni en termes de montant del’allocation versée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Ellesreprésentent pour autant environ 30% du budget de fonctionnementdes Départements.
-        De même, lesdépenses contractualisées entre l’Etat et les Départements doiventêtre écartées, par pure cohérence. Il s’agit d’un effort partagéentre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent defaire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisationsinterviennent le plus souvent dans le champ du social (planpauvreté par exemple).
-        Enfin, un nombreimportant de dépenses – pour la plupart décidées unilatéralementpar l’Etat avec peu ou pas de compensations – s’accumulent en 2022(avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiersdu médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux,etc.), auxquelles il faut ajouter l’augmentation de certains postesde dépenses sous l’effet de la conjoncture économique.
A titre d’exemple, pour certaines collectivités départementales,l’augmentation de leurs dépenses réelles de fonctionnement, sousl’effet des décisions prises par l’Etat, pourrait atteindre 3 à 4%en année pleine (2023), soit à elles seules l’objectif demandé danscet article 23…
Cet amendement est proposé par Départements de France.