ART. 23	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 23
I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéassuivants :
« Pour l’application de l’alinéa précédent aux départementsde métropole et d’outre-mer, à la métropole de Lyon, à lacollectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane etde Martinique et au département de Mayotte ainsi que de la ville deParis, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées desdépenses exposées :
« 1° au titre du revenu de solidarité active, del’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation decompensation du handicap, définies respectivement aux articlesL. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’actionsociale et des familles ;
« 2° au titre des dispositifs contractuels entrel’État et les collectivités précitées ;
« 3° au titre des dépenses décidées par l’État en2022, dont la liste est précisée par décret. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer auxmots :
« de l’alinéa précédent », 
les mots :
« du premier alinéa du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que lescollectivités locales participent à l’effort de redressement desfinances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction deleurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5%par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendreleur responsabilité et participer à l’effort de redressement descomptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixéssoient justes et atteignables.
Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectifde diminution des dépenses réelles de fonctionnement que desdépenses « pilotables », ce qui revient à en excluretrois catégories :
- Conformément aux discussionsmenées avec le Gouvernement en amont des débats parlementaires, leprésent amendement prévoit d’exclure les allocations individuellesde solidarités (AIS) du périmètre retenu.
En l’état actuel du texte, les AISversées par les Départements (revenu de solidarité active (RSA),allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation decompensation du handicap (PCH)) seraient dans le champ deces dépenses réelles de fonctionnement, alors qu’elles nepeuvent par définition être maîtrisées par les Départements, ni entermes de montant de l’allocation versée, ni en termes de nombre debénéficiaires. Elles représentent pour autant environ 30% du budgetde fonctionnement des Départements.
-  De même, les dépensescontractualisées entre l’Etat et les Départements doivent êtreécartées, par pure cohérence. Il s’agit d’un effort partagé entreles deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de fairel’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisationsinterviennent le plus souvent dans le champ du social (planpauvreté par exemple).
- Enfin, un nombre important dedépenses – pour la plupart décidées unilatéralement par l’Etat avecpeu ou pas de compensations – s’accumulent en 2022 (avenant 43,hausse du point d’indice, revalorisation des métiers dumédico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux,etc.), auxquelles il faut ajouter l’augmentation de certains postesde dépenses sous l’effet de la conjoncture économique.
A titre d’exemple, pour certainescollectivités départementales, l’augmentation de leurs dépensesréelles de fonctionnement, sous l’effet des décisions prises parl’Etat, pourrait atteindre 3 à 4% en année pleine (2023), soit àelles seules l’objectif demandé dans cet article 23…