ART. 23	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouveaux pactes de confianceproposés par le Gouvernement ne vont pas dans la bonnedirection. 
Ils contribuent à instituer uncontrôle de l’État contraire au principe de la libre administrationdes collectivités territoriales. Les marges de manœuvre des éluslocaux n’ont cessé d’être réduites au fil des exercices budgétairesdepuis 2017. Le nouveau dispositif proposé par cet article 23s’inscrit dans cette même logique. Les sanctions prévuesapparaissent inacceptables aux yeux de nombreux élus locaux,notamment l’exclusion de l’octroi de certainesdotations. A cela s’ajoute la logique centralisatrice dudispositif qui conduit à appliquer de manière uniforme descontraintes sans réellement prendre en compte les spécificitésde certains territoires, notamment ultramarins.