ART. 23	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« appelé pacte dedéfiance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer lenom de « pacte de défiance » au dispositif desuivi national proposé par le Gouvernement.
L’Exécutif indique dans seséléments de langage vouloir proposer des « pactes deconfiance » à l’ensemble des collectivités territoriales.Cependant, force est de constater à la lecture de cetarticle 23 que le dispositif proposé traduit plus un sentimentde défiance et de méfiance.