ART. 23	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« la collectivité deCorse, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, procéder à la même suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deretirer toute mention de la Collectivité de Corse des nouveaux« pactes » proposés par le Gouvernement.
Les conditions imposées auxcollectivités territoriales par les dispositions du présentarticle 23 ne sont pas acceptables. En effet, il prévoit, encas de non-respect de certaines contraintes en matières de maîtrised’un objectif annuel de dépenses réelles de fonctionnement, unetriple sanction pour les collectivités et notamment pour laCollectivité de Corse : l’exclusion de l’octroide plusieurs dotations prévues par le code général descollectivités territoriales, l’exclusion du nouveau fonds vertsdoté de 1,5 milliards d’euros et enfin la possibilité pour l’Étatd’appliquer une reprise financière.
De telles dispositions conduiraientà réduire encore un peu plus l’autonomie financière de laCollectivité de Corse. En outre, ce nouveau pacte s’inscrit unefois de plus dans une logique centralisatrice et uniforme, ilapparaît peu cohérent de traiter de manière analogue laCollectivité de Corse, les territoires ultramarins et les régionsdu continent.