ART. 23	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant :
« V bis. – À chaqueexercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des financespubliques des écarts importants, dans les conditions définiesà l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1 août2001 relative aux lois de finances, entre les résultats del’exécution des finances des administrations publiques centrales auregard des orientations pluriannuelles prévues par la présente loi,les exclusions de l’octroi des dotations et des crédits du fonds detransition écologique prévues au III ainsi que la reprisefinancière prévue au IV ne trouvent pas à s’appliquer. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unpeu de réciprocité dans ces « pactes » proposés auxcollectivités. Ainsi, dès qu’il est constaté que l’État ne respectepas lui-même les objectifs qu’il se fixe pour redresser ses comptespublics, les sanctions (exclusion de certaines dotations, exclusiondu nouveau fonds vert, reprise financière) ne trouveront pas às’appliquer contre les collectivités territoriales qui nerespecteraient pas l’objectif annuel d’évolution de dépensesréelles de fonctionnement. Si l’État veut imposer aux élus locauxdes contraintes budgétaires, il doit d’abord se donner les moyensd’être lui-même exemplaire dans le respect des objectifspluriannuels qu’il se fixe.