ART. 21	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 21
Compléter cet article parla phrase suivante :
« Ces évaluations dressent laliste des doublons de compétences et de missions entre lesadministrations publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans bien des domaines, l’actionpublique reste illisible par nos concitoyens, mais aussi par lesélus, en raison d’un empilement et de doublons de compétences entreles différentes administrations publiques. Une amélioration del’efficacité de la dépense publique nécessite de prioriserl’évaluation de ces doublons. L’information du Parlement mérited’être éclairée et approfondie en ce sens.