ART. 23	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 23
À l’alinéa 21, substituerau nombre :
« 0,15 » 
le nombre :
« 0,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce quel’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles defonctionnement correspondant à « l’accord de retour à latrajectoire »  tienne bel et bien compte des réalitésterritoriales disparates.
A cet égard, l’expérience des contrats de Cahors a démontré quela mise en œuvre de curseurs trois fois limités à 0,15 étaitnotamment préjudiciable aux collectivités en forte croissancedémographique.
Figurant parmi les rares villes ayant été concernées par unereprise, l’exemple de Cergy (95) est instructif. Du fait de sondynamisme démographique, la croissance maximale des dépenses defonctionnement de Cergy avait été majorée de 0,15, ce quireprésentait une possibilité de dépenses supplémentaires de 105 k€alors que l’accueil de populations nouvelles entraînait un surcroitde charges de fonctionnement supplémentaire évalué à 822k€ !