APRÈS ART. 8	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Avant le1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, uneloi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour latransition écologique détermine la trajectoire des financespubliques en matière de climat et de biodiversité pour troispériodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs etpriorités d’action de la politique nationale pour la transitionécologique déterminée dans la loi prévue à l’article 100‑1A ducode de l’énergie. Elle définit :
1° Les objectifs definancements publics pour les secteurs clés de la transitionécologique ;
2° Les moyens des opérateurspublics pour la transition écologique ;
3° Les objectifs financiersdes différents mécanismes de concours financiers pour lescollectivités territoriales et les aides pour les ménages pour latransition écologique ;
4° Les objectifs de réductionde dépenses publiques néfastes pour le climat et labiodiversité ;
5° Les objectifs d’intégrationde critères environnementaux dans les principaux champs de dépensespubliques, notamment le concours financier de l’État auxcollectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aidepublique au développement.
II. – Dans son rapportannuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du code del’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis surla cohérence de cette loi de programmation avec les objectifsclimat et biodiversité, ainsi que la cohérence des lois de financesinitiales avec la loi de programmation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer uneLoi de programmation pluriannuelle des financements pour latransition écologique.
En effet, nos objectifs en matièreclimatique demandent une transformation en profondeur de notreéconomie : il nous faut programmer et accompagner cettetransformation si nous voulons la rendre effective.
Le président s’est engagé à mettreen place une « programmation des investissements , secteur parsecteur, territoire par territoire ». C’est l’occasiond’honorer ses engagements et de définir la trajectoire de financespubliques pour les secteurs clefs de la transition, les moyens desopérateurs publics pour la transition écologique, les aides auxcollectivités territoriales et aux ménages pour la transitionécologique, les objectifs de réduction de dépenses publiquesnéfastes pour le climat et la biodiversité ainsi que leverdissement des différents champs de dépenses publiques notammentles dotations de l’État aux collectivités, les soutiens auxentreprises, et l’aide publique au développement.
Cette mesure servirait à renforcerla crédibilité de la transition mais surtout, elle permettrait àl’État et aux acteurs français de se projeter dans l’avenir avecdes investissements sûrs. Il est aujourd’hui difficile voirimpossible de faire des prédictions valables et cela est sourced’une incertitude économique qui pénalise les entreprises maisaussi l’ensemble de la population.
Cette proposition est doncavantageuse tant du point de vue économique qu’écologique.