ART. 10	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contesterl’objectif absurde de « « stabilité des schémasd’emploi » » de 2022 à 2027 prévu à cet article. End’autres termes, pas un fonctionnaire de plus d’ici 2027, alors queles services publics sont déjà dans un état de détresse absoluen enparticuliers dans les territoires ruraux et les quartierspopulaires. Fermeture de services d’urgence, salles de classessurchargées, accès aux droits toujours plus restreint...
Alors que les besoins vontcontinuer de s’accroître pour faire face aux défis de laplanification écologique, de la rénovation énergétique desbâtiments, de la remise à niveau de notre système de santé, de lanécessité de recoudre le tissu social, le Gouvernement fixe commeseul horizon l’agonie des services publics. Le tout avec unemalhonnêteté crasse, puisqu’il annonce 11 000 créations d’emploisen 2023 : on peine à imaginer comment il compte s’y prendrepour concilier cette annonce, et la stabilité des effectifs entre2022 et 2027.