ART. 16	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer la nouvelle participation des collectivités territorialesà l’objectif de réduction du déficit public, soit le renouveau des« « Contrats de Cahors » » limitant leursdépenses de fonctionnement, qui bafoue une nouvelle fois leprincipe constitutionnel de libre administration descollectivités.
« Pacte de confiance »pour le Gouvernement, « Pacte de méfiance » pour lesassociations d’élus locaux, il ne devait surtout plus y avoir denouveau une contractualisation des dépenses de fonctionnement de cetype selon les dires du ministre Béchu cet été (« Il va de soique l’idée de penser que l’on va faire dans ce quiquennat la mêmechose que ce que l’on a fait dans le précédent, avec un contrat deCahors, des objectifs, etc, n’existe pas. »).
Pourtant, cet article 16prévoit de nouveau que les collectivités contribuent à l’effort deréduction du déficit en fixant des objectifs de limitation desdépenses de fonctionnement sur la période 2023/2027 en dessous de0,5 % du niveau d’inflation. Il s’agit donc bien d’imposer auxcollectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnementpuisqu’elles devront évoluer moins vite que l’augmentation des prixà la consommation. Pour des services équivalents dont le coûtsuivra l’inflation, une collectivité devra donc dépenser moins.
L’effort demandé en 2026 et 2027,d’évolution limitée à 1,3 %, dépasse les exigences des anciensContrats de Cahors qui prévoyaient une évolution possible jusqu’à1,65 d’augmentation. Nous reviendrons dans un autre amendement surl’article 23 qui détaille les modalités de nouveau dispositifaustéritaire.
Nous nous opposons fermement àcette limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités,qui leur coûterait 17 milliards d’euros sur la période 2023/2027.Ces objectifs vont en contradiction avec d’une part le contexteinflationnel avec des coûts de fonctionnement qui explosent pourles collectivité, et d’autres part avec les besoins dedéveloppement des services publics auprès des citoyens etcitoyennes. Ce dispositif désincitera légalement les collectivitésà maintenir leur niveau d’investissement public puisque lesdépenses d’investissement impliquent en général des dépenses defonctionnement connexes.