ART. 17	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous refusonsd’approuver l’encadrem de l’évolution des dépenses de la Sécuritésociale et l’évolution de l’ONDAM prévu dans le présentarticle.
L’évolution de l’objectif nationalde dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nettebaisse, puisqu’elle passe de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de42 %. Pire encore, elle doit poursuivre sa baisse à 2,4 %en 2023, puis 2,3 % au-delà. La Commission des comptes de laSécurité sociale estime que pour répondre à la stricte évolutionnaturelle, notamment due au vieillissement, l’ONDAM devrait évoluerde +4 %.
C’est donc une dégradation del’offre de soins qu’on nous annonce. Il s’agit ici du retour auvieux monde de la marchandisation de la santé et de l’austérité.Après les scandales des ehpads on veut nous faire faire deséconomies sur la qualité de vie de la population vieillissante.
En cette période d’inflation, lerôle de la sécurité sociale est plus essentiel que jamais : ilest du devoir de l’État de protéger les individus des conséquencesdes aléas économiques et non faire des économies sur la qualité devie des travailleurs.
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