ART. 23	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous manifestons notre ferme opposition au nouveau mécanisme delimitation des dépenses de fonctionnement des collectivités.
Cet article détaille les modalitésde limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement descollectivités à 0,5 % en dessous de l’inflation. C’est doncune contrainte de réduction des budgets de fonctionnement chaqueannée.
Sur plusieurs points, ce dispositifest pire pour les collectivités que l’ancien dit des Contrats deCahors :
- Un plus grand nombre de collectivités sont concernées puisque cesont les régions, les départements, et les communes etintercommunalités dont les budgets sont supérieurs à 40 millionsd’euros (et non plus 60 millions). 500 collectivités seraientconcernées, contre 321 auparavant.
- Si l’objectif d’évolution desdépenses de fonctionnement est évalué non plus individuellementmais pour chaque catégorie de collectivités, la sanctionindividuelle en cas de dépassement par la catégorie est plus sévèrequ’auparavant. Les collectivité « mauvaises élèves »seraient exclues du bénéfice de dotations qui leur sont pourtantdues, puis elles seraient contraintes par le préfet à se soumette àune trajectoire de retour à l’objectif, si la collectivité reste endehors des clous austéritaires elle sera de nouveau punie par unreprise financière.
- Contrairement à l’anciendispositif, il y a un bâton mais aucune carotte, aucune« récompense » pour les bons élèves du Gouvernement.
Nous nous opposons fermement à cedispositif austéritaire imposé de nouveau aux collectivités. Lesélus locaux font face à des besoins essentiels qui impliquent desdépenses de fonctionnement. La crise du covid-19 en a été l’exempleet a même contraint le Gouvernement a suspendre l’application desContrats de Cahors. Appliquer un objectif de réduction des dépensesde fonctionnement des collectivités pour réduire un déficit quin’est pas le leur (rappelons que leurs budgets doivent être votés àl’équilibre) et sans prendre en compte chaque réalité locale quantaux besoins en termes de fonctionnement des services publics, depersonnels, n’a pas de sens.
La mise à l’écart des représentantsdes collectivités dans l’imposition de ce dispositif estinacceptable : le présent projet de loi de programmation desfinances publiques n’a pas été soumis pour avis au Conseil nationald’évaluation des normes (CNEN) alors qu’il s’agit d’une obligationlégale (article 1212‑2 du CGCT). Le Gouvernement se permetainsi d’enfreindre la loi pour imposer des mesures désapprouvéespar les élus locaux.