ART. 23	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Serva, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Molac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 24, insérerl’alinéa suivant :
« Pour les collectivitésterritoriales et le département d’outre-mer mentionnés au I ainsique pour les communes situées dans ces territoires ultramarins, lalimite maximale prévue au premier alinéa du présent E est portée à0,5 points. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’apporter de la souplesse dans les objectifs budgétaires fixés auxterritoires ultramarins. Les pactes proposés par le Gouvernement neprévoient pas de dispositions spécifiques pour les outre-mer, endépit des fractures territoriales entre l’outre-mer etl’hexagone.
Les auteurs de cet amendementprennent acte de la modulation possible de l’objectif annuel dedépenses réelles de fonctionnement. Cependant, là encore, cettemodulation de 0,15 points de l’objectif est modeste et s’appliqueuniformément. Il est donc proposé un aménagement supplémentairepour permettre une modulation de 0,5 points pour les seusterritoires ultramarins concernés par les nouveaux « pactes deconfiance ».