ART. 23	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 23
I. – À la seconde phrase del’alinéa 26, substituer au taux : 
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, à la dernièrephrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à la faculté de reprise mise en place par ces nouveauxpactes de confiance, sur le modèle des contrats de cahors.Cependant, dans le cas où cet article 23 ne serait passupprimé, il est proposé un repli : a minima, faire ensorte que la faculté de reprise ne puisse excéder 1 % (au lieude 2 %) des recettes réelles de fonctionnement. Pour rappel,cette reprise a vocation à s’appliquer à des collectivités qui sontdéjà en difficulté et qui n’ont pas réussi à tenir leur accord deretour à la trajectoire, les sanctionner encore un peu plus avecune reprise excessive ne fera que fragiliser leurs finances. Eneffet, la privation de ressources conduit mécaniquement à un reculdu taux d’épargne de la collectivité concernée, et par voie deconséquence, à une amputation de la capacité d’autofinancement,elle-même équivalente à une moindre capacité d’investissement.