ART. 10	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 10
I. – Supprimer lesmots :
« et sesopérateurs ».
II. – En conséquence,compléter cet article par la phrase suivante :
« Les effectifs des opérateursde l’État et de ses agences font l’objet d’une réduction d’au moins10 % sur la période couverte par la loi de programmation desfinances publiques. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’adopter unobjectif plus ambitieux de réduction des effectifs des opérateursde l’État, réalisable en particulier à travers la fusion ou lerapprochement d’opérateurs redondants.