ART. 21	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Reda, M. Masséglia et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 21
Compléter cet article par laphrase suivante :
« Cesévaluations identifient également, en lien notamment avec leConseil national d’évaluation des normes mentionné àl’article L. 1212‑1 du code général des collectivitésterritoriales, des mesures visant à simplifier les normesapplicables aux administrations publiques locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreuses années, lesadministrations publiques locales, dont notamment les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics, doivent faire face àune multiplication des normes qui leur sont applicables. Outre desdifficultés croissantes dans la compréhension et l’application mêmedes textes, ce phénomène de multiplication a également desconséquences financières. Les administrations publiqueslocales doivent souvent multiplier des études, enquêtes etautres démarches qui ont un coût non négligeable pour leursfinances et qui retardent considérablement la réalisation desprojets. Cela nuit donc directement à l’efficacité de l’actionpublique.
C’est pourquoi, cet amendement propose que les évaluationsprévues à l’article 21 du présent projet de loi portent égalementsur la simplification des normes applicables aux administrationspubliques locales. En lien notamment avec les travaux du CNEN, dontla mission est justement d’évaluer les normes applicables auxcollectivités territoriales et leurs établissements publics, cesévaluations permettront de dégager des mesures de simplification,en amont de la préparation du projet de loi de finances,génératrices d’économies pertinentes pour l’action publique.