ART. 16	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi la seconde ligne dutableau de l’alinéa 5 :
« 
Dépenses de fonctionnement	4,2	2,9	2,0	1,7	1,7	
» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unniveau d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivitéslocales conforme aux engagements du Programme de stabilité. Cedernier engage la France tout autant sur l’inflexion à la baissedes dépenses publiques, que sur l’accélération de investissementspublics en faveur de la transition écologique.
 
A cette fin, il est proposé unniveau d’effort des collectivités correspondant à un rythmeinférieur de 0,1 point au taux de l’inflation prévisionnel duprojet de loi de programmation, et non de 0,5 point.
 
En effet, un niveau d’effort àinflation - 0,5 conduit à ce que, en 2027, le solde structurel desAPUL s’établisse à +0,5 (en point de PIB potentiel) et que la dettedes APUL (comprenant outre celle des collectivités, celled’établissements publics tels que la Société du Grand Paris)diminue de 9,4 % du PIB en 2022 à 7,4 % du PIB en 2027.En d’autres termes, il amène les collectivités à dégager un niveaud’excédent synonyme, toutes choses égales par ailleurs, desous-investissement et/ou de surfiscalisation.
 
S’il est compréhensible d’associerles collectivités à l’effort de redressement des financespubliques, les amener à dégager un solde structurel disproportionnéau regard de leur poids relatif dans la dépense publique globale,et dans l’endettement public global, s’avère contreproductif.
 Positionner le curseur àinflation – 0,1 doit tout à la fois permettre :
- de ne pas contrecarrer l’effortd’investissement des collectivités ;
- dégager un solde structuredemeurant positif ;
- leur demander d’infléchir leurdépenses de fonctionnement à un rythme plus important que lors dela précédente loi de programmation (effort calibré au niveau del’inflation).
Cet amendement a été élaboré avecFrance Urbaine.