ART. 14	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 272)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Raux, Mme Sebaihi, M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Thierry, M. Taché et Mme Garin
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ARTICLE 14
Substituer au taux : 
« 10 % »,
le taux : 
« 20 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi deprogrammation des finances publiques pour les années 2023 à 2027propose de diminuer de 10% le ratio entre les dépenses considéréescomme défavorables et favorables pour l’environnement. Cela va dansle bon sens, mais ce n’est pas suffisant pour mener la transitionécologique et limiter nos impacts sur le dérèglementclimatique. 
Cet amendement vise donc à revoir à la hausse cet objectif, endoublant la réduction du ratio entre les deux types de dépenses,pour la passer de 10% à 20%. Les différents rapports du GIEC sontformels : il nous reste 3 ans pour agir et il est donc urgentd’augmenter considérablement nos efforts d’ici à 2027. Le budget del’État est le principal levier d’action de la puissance publique etcelui-ci devrait être au plus vite “vert”, c’est-à-dire composé à100% de dépenses favorables ou neutres pour l’environnement.